L'OHADA célèbre ses 33 ans : quel bilan pour les entreprises et le développement économique de l'Afrique ?
Créée le 17 octobre 1993 à Port-Louis, à Maurice, l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) célèbre ses 33 ans d'existence. Présente dans 17 États membres, elle contribue à renforcer la sécurité juridique, à harmoniser les règles applicables aux entreprises et à favoriser les investissements. À Yaoundé, où se trouve son Secrétariat permanent, cet anniversaire a été marqué par des échanges sur l'avenir de l'intégration juridique et du développement économique africain.
Le 17 octobre 2026 marque le 33e anniversaire de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Depuis sa création en 1993, cette organisation contribue à construire un environnement juridique plus harmonisé et plus prévisible pour les entreprises de ses 17 États membres.
À l'occasion de cet anniversaire, son Secrétaire permanent, le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, a salué les progrès accomplis tout en appelant à poursuivre la modernisation du droit des affaires face aux transformations économiques et numériques.
1. L'OHADA : 33 ans d'intégration juridique en Afrique
L'OHADA a été créée le 17 octobre 1993 à Port-Louis, à Maurice, avec la signature du traité instituant l'organisation.
Son objectif est d'harmoniser le droit des affaires dans les États membres afin de renforcer la sécurité juridique et judiciaire, de faciliter l'activité économique et d'encourager l'investissement.
Aujourd'hui, l'organisation rassemble 17 États africains, parmi lesquels le Cameroun, le Sénégal, la Côte d'Ivoire, le Gabon, le Bénin, le Mali, le Togo et la République démocratique du Congo.
Son Secrétariat permanent est installé à Yaoundé, au Cameroun.
2. Qu'est-ce que l'OHADA change concrètement pour les entreprises ?
L'un des principaux apports de l'OHADA est l'adoption d'Actes uniformes, qui établissent des règles communes dans plusieurs domaines du droit des affaires.
Ces textes encadrent notamment :
- La création et le fonctionnement des sociétés commerciales ;
- Le droit commercial général ;
- Les sûretés et les garanties de financement ;
- Les procédures de recouvrement et les voies d'exécution ;
- Les procédures collectives applicables aux entreprises en difficulté ;
- Le droit comptable et l'information financière.
Exemple concret : une entreprise camerounaise qui souhaite développer ses activités en Côte d'Ivoire peut s'appuyer sur un socle commun de règles de droit des affaires, même si certaines obligations fiscales, administratives et sectorielles restent propres à chaque pays.
Cette harmonisation facilite la compréhension du cadre juridique pour les entrepreneurs, les investisseurs et les professionnels du droit.
3. Un message du Secrétaire permanent tourné vers l'avenir
Dans son message officiel publié le 17 octobre 2026, le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye a rappelé le rôle de l'OHADA dans la sécurisation des activités économiques et l'amélioration du climat des affaires.
Il a souligné que l'organisation a développé un cadre normatif commun couvrant onze domaines de la vie des affaires.
Le Secrétaire permanent a également insisté sur plusieurs défis : la digitalisation des activités économiques, la compétitivité des entreprises, leur accès au financement et l'évolution des échanges commerciaux en Afrique.
Il a notamment mis en relation ces enjeux avec la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), qui nécessite des échanges commerciaux soutenus par des règles juridiques adaptées.
4. À Yaoundé, une rencontre avec les partenaires de l'OHADA
Le 15 octobre 2026, l'OHADA a réuni à son siège de Yaoundé des partenaires institutionnels, techniques et financiers pour réfléchir au renforcement de la coopération.
La rencontre était consacrée au thème : « Renforcer les partenariats stratégiques pour l'intégration juridique et le développement de l'Afrique ».
Parmi les personnalités présentes figurait Achille Bassilekin III, ministre camerounais des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Économie sociale et de l'Artisanat.
Le ministre a salué les réalisations de l'organisation et réaffirmé le soutien du gouvernement camerounais à ses programmes.
Des représentants de la CEMAC, de la BDEAC, de l'Agence française de développement, de l'Organisation internationale du Travail et d'autres institutions ont également pris part aux échanges.
5. Les institutions qui accompagnent le travail de l'OHADA
Le fonctionnement de l'OHADA repose sur plusieurs institutions complémentaires.
- Le Secrétariat permanent, à Yaoundé : il coordonne les activités de l'organisation et participe à la préparation des textes juridiques.
- La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), à Abidjan : elle contribue à l'interprétation et à l'application communes du droit OHADA et intervient dans le domaine de l'arbitrage.
- L'École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA), à Porto-Novo : elle assure des missions de formation, de recherche et de renforcement des compétences.
Ces institutions participent à l'amélioration de l'application du droit des affaires dans l'espace OHADA.
6. Quels défis pour les prochaines années ?
Après 33 années d'existence, l'OHADA doit poursuivre l'adaptation de ses règles aux réalités économiques contemporaines.
Parmi les priorités évoquées figurent la modernisation des pratiques, la formalisation des entreprises, l'accès au financement, l'efficacité du recouvrement des créances et l'amélioration de la gouvernance.
La transformation numérique représente également un enjeu important, notamment pour les échanges commerciaux, la gestion des entreprises et l'accès aux informations juridiques.
Pour les entrepreneurs, l'objectif reste de disposer de règles compréhensibles, applicables et favorables au développement de leurs activités.
Ce qu'il faut retenir
- 17 octobre 1993 : création de l'OHADA à Port-Louis, Maurice.
- 17 octobre 2026 : célébration de son 33e anniversaire.
- 17 États membres : un espace d'harmonisation du droit des affaires.
- 11 domaines : couverts par le cadre normatif unifié évoqué dans le message officiel.
- Yaoundé : siège du Secrétariat permanent.
- Défis : digitalisation, accès au financement, intégration économique et compétitivité.
Conclusion
En 33 ans, l'OHADA s'est imposée comme un acteur majeur de l'intégration juridique en Afrique.
Son rôle dépasse la rédaction de règles communes : il concerne aussi la confiance des investisseurs, la formation des professionnels et l'amélioration des conditions dans lesquelles les entreprises exercent leurs activités.
À l'heure de la transformation numérique et du développement des échanges intra-africains, la poursuite de cette harmonisation constitue un enjeu important pour les économies du continent.
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Sources officielles
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